2012-01-12 10:14:26.984

C'est une bonne nouvelle, l'État français a prorogé pour les années 2012, 2013 et 2014 le crédit d'impôt en faveur de l'adaptation des logements a destination des personnes âgées ou handicapées.

En effet, les contribuables français bénéficient d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses d'installation ou de remplacement d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées.

Si ce crédit d'impôt est très intéressant par le fait qu'il atteint 25 % des dépenses d'installation ou de remplacement d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées, il n'en reste pas moins que tout le monde attendait la prorogation des effets de cette disposition fiscale.

C'est chose faite, l'article 82 de la loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 proroge pour les années 2012, 2013 et 2014 ce crédit d'impôt spécifique.

A noter que le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder, pour une période de cinq années glissante entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2014 la somme de 5000 euros pour une personne seule (ou 10000 euros pour un couple) tout en sachant que cette somme est majorée de 400 euros par personne à charge. Si vous désirez en savoir plus sur la liste exhaustive des dépenses éligibles, il faudra alors vous référer à l'article 18ter de l'annexe IV du code général des impôts.

Il faut savoir qu'en 2010, les crédits reversés ont atteint le montant de 33.1 millions d'euros.

Bonne nouvelle également pour les personnes qui ne sont pas imposables, comme ce sont tous les contribuables qui sont concernés par cette mesure, celles-ci recevront un chèque du Trésor public reprenant la valeur du montant de ce crédit d'impôt.

Une raison de plus de procéder à l'adaptation des logements au bénéfice des personnes âgées et/ou handicapées, vous êtes donc garanti de pouvoir encore bénéficier du crédit d'impôt pour 3 années encore.

Article original sur handimobility

2012-01-06 09:35:46.375

Des langues bien déliées crient à la consternation. C'est notamment le cas de Jean-Louis Fontaine, président du Collectif des démocrates handicapés (CDH). Dans une lettre ouverte, il « condamne la contribution de la ministre à l'exil de milliers de citoyens français ».
Retour sur une visite qui crée la polémique... Le village de Neufvilles, en Wallonie, n'a pas été choisi au hasard. Il abrite un établissement spécialisé qui, depuis 1963, accueille des résidents handicapés. Comme de nombreuses communes voisines d'ailleurs. Pas moins de treize foyers où sont logées 450 personnes avec un handicap mental ou autistes. Jusque là, rien de répréhensible. Bien au contraire. Mais ce qu'il faut savoir c'est que 350 d'entre eux sont Français... Mais que diable allaient-ils faire au-delà de cette frontière ?

5 000 Français handicapés en Belgique

La France n'aurait-elle pas d'autres solutions que de confier ses citoyens les plus vulnérables aux bons soins de ses voisins Européens, et tout particulièrement belges. Face à cette recrudescence de placements hors de l'Hexagone, une association Apim HF (Aide aux personnes inadaptées mentales hors de France) a même été créée dès 1985. On estime entre 5000 et 6 500 le nombre d'enfants et adultes handicapés qui sont obligés de jouer les transfuges en Belgique pour espérer trouver une place en établissements spécialisés. Un chiffre qui ne cesse d'augmenter puisqu'ils n'étaient que 1 500 en 1985.

Près de la moitié d'entre eux sont originaires du département du Nord, donc limitrophe, mais que dire de ceux qui viennent de Toulouse, de Bordeaux ou de Lyon, faute de mieux ? Cette question épineuse alimente la polémique depuis longtemps déjà. Mais ce qui a mis le feu aux poudres en cette période de fêtes, d'ordinaire trêve bénie, c'est la signature d'un accord cadre entre Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat aux Solidarités en France, Rudy Demotte, Ministre-Président de la Wallonie et Eliane Tillieux, ministre wallonne de la Santé. Ce texte entend mieux réguler l'accompagnement des Français, grâce à un échange régulier d'informations entre les deux pays et la mise en place d'une inspection commune des établissements. Une fois encore qui s'en plaindrait ?

Signature en catimini

Avant de commenter les effets pervers d'une telle décision, Jean-Louis Fontaine déplore que ce déplacement ait été volontairement passé sous silence, la date du 21 décembre ayant été choisie, selon lui, « en catimini et dans l'opacité la plus totale ». Et d'ajouter, « même si madame Montchamp prétend que cet accord est le « fruit d'un processus de concertation », les principaux acteurs de la politique du handicap, tant belges que français, n'ont absolument pas été consultés, ni même avisés de cette visite ministérielle française. » Un petit agacement sur la forme mais une grosse colère sur le fond !

En premier lieu, il accuse la France de continuer à se dédouaner de ses responsabilités en matière de prise en charge de ses « enfants » handicapés. Cet « exil » forcé serait contraire à la loi du 11 février 2005, pourtant défendue âprement par madame Montchamp, ainsi qu'à la convention relative aux droits des personnes handicapées, ratifiée par la France et la Belgique, et par l'Union européenne. D'autant que notre gouvernement ne cesse de réaffirmer son engagement à créer 51 000 places supplémentaires pour les personnes handicapées à l'horizon 2015. Mais quel horizon ? Celui d'une diaspora, à contrecœur ?

La promesse d'une meilleure coordination

Il est évident que ces conditions d'accueil à distance pénalisent les familles les plus éloignées de Belgique qui n'ont que rarement le temps et les moyens de traverser la France pour rendre visite à leur proche ou enfant. « Cette séparation est douloureuse pour les deux parties s'indigne Jean-Louis Fontaine, et cet accord ne fait qu'entériner une situation inacceptable ». Or, selon Marie-Anne Montchamp, pas question de rapatrier ses ressortissants. « Il s'agit seulement de pérenniser ce système en le contrôlant mieux. Car il existe deux sortes d'établissements en terre wallonne, ceux agréés par l'agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées, et les foyers privés dont certains ne sont presque jamais visités. » La coordination entre les autorités publiques des deux pays doit s'imposer, et c'est justement ce que ce nouvel accord propose de mettre en place.

Mais pour Jean-Louis Fontaine, c'est là que le bât blesse. « La Belgique est réputée pour la qualité de son accueil des personnes handicapées, notamment mentales, explique-t-il. Or il existe un dispositif qui permet aux équipes françaises de venir soigner les résidents français, exportant certaines méthodes archaïques et controversées comme le packing qui consiste à enrouler et contenir un enfant autiste nu dans des draps mouillés et froids pour, soit disant, l'aider à se détendre et prévenir les troubles du comportement. Nous redoutons que cette méthode, entre autres, n'imprègne peu à peu les « Français de Belgique » comme elle l'a fait en France. »

Question de gros sous

Un autre grief soulevé par le président du CDH, celui de la dilapidation des deniers publics, nous laisse néanmoins perplexes. Les placements sont évidemment financés par les Conseils généraux ou les caisses d'assurance maladie français, mais à un coût qui reste équivalent, parfois même inférieur, à ceux pratiqués en France. Une aubaine pour nos dépenses publiques ? Peut-être bien, comme en témoigne l'exemple du Conseil général de l'Oise qui, avec l'accord de l'ARS (Agence régionale de santé), envisage de rapatrier tous ses ressortissants d'ici 2017. Mais cette migration collective a évidemment un coût (exorbitant !) : 130 000 euros la première année par résident pour les frais d'installation et de déplacement. Or un hébergement en Belgique revient en moyenne à 150 € par jour. Le compte est bon ! Enfin pas pour tout le monde car l'effet pervers de cet afflux de Français, c'est le manque de place pour les résidents belges. Selon Jean-Louis Fontaine, « il y a une telle concurrence sur les places que certaines familles belges sont désormais obligées de garder leur enfant à domicile. » Aucune préférence nationale, ce qui fait hurler les associations locales !

A quand le retour des exilés ?

Le dernier point avancé par le président du CDH est l'impact en termes d'emplois. A la frontière belge, les foyers poussent comme des champignons et génèrent de nombreuses créations de postes qui font véritablement « vivre » cette zone frontalière. Il estime donc à 3 000 le nombre d'emplois dont sont privés les travailleurs du secteur médicosocial français.

Ce dernier événement, et la polémique qui en découle, a au moins le mérite de maintenir la vigilance des personnes concernées et des associations. La solution belge a ses avantages et ses inconvénients, ses adeptes et ses détracteurs. Ni blanc ni noir ! Alors même si en 2007, Nicolas Sarkozy, alors candidat à l'élection présidentielle, promettait « le retour des exilés de Belgique », ce charter de reconduite à la frontière ne semble pas prêt de décoller...

Article original sur carevox.fr

2012-01-05 08:26:15.125

Un rapport de l'IGAS dresse un bilan mitigé de la prise en charge du handicap psychique, pourtant consacré législativement depuis 2005. Une réalité encore difficile à cerner, et de larges améliorations à prévoir.

Consacré au handicap psychique et rendu à la fin du mois de septembre, un rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) a voulu évaluer les modalités de prise en charge de celui-ci. Dans un premier temps, elle constate que la loi Handicap du 11 février 2005 a opéré une véritable distinction avec le handicap mental, et marqué un « progrès dans la reconnaissance et la prise en charge » du handicap psychique. L'amélioration s'est mesurée avec la création des groupes d'entraide mutuelle (GEM), le consensus global autour de la nécessité de prendre en considération cette affection spécifique, ou encore l'adaptation de certaines structures, tels les services d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) ou les services d'accompagnement à la vie sociale (SAVS). Les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ont parfois permis l'accès à des formules d'accompagnement facilitant leur insertion. Même l'intégration scolaire aurait, selon le rapport, évolué favorablement : l'année scolaire dernière, plus de 50 000 enfants souffrant de déficiences psychiques ont ainsi été scolarisés.

Malheureusement, tout est loin d'être aussi positif. Même si elles sont davantage accueillies en établissements et services d'aide par le travail (ESAT), les personnes handicapées psychiques affichent un taux d'emploi particulièrement faible. 60 % d'entre elles perçoivent l'allocation adulte handicapé (AAH) ou une allocation analogue. De même, au plan de la prévention, la réalité est particulièrement insatisfaisante : programmes de prévention précoce non appliqués, recours aux services d'éducation spécialisée et de soins à domicile (Sessad) pas assez systématiques, rôle de la protection maternelle et infantile (PMI) insuffisamment développé… Enfin, l'IGAS s'alarme au sujet des auxiliaires de vie scolaire (AVS) : s'ils ont un rôle d'accompagnement « de premier plan », leur statut reste précaire, leur nombre insuffisant, leur formation réduite. L'inspection propose une qualification spécifique, et la diminution du recours aux contrats aidés par une évolution statutaire de ces personnels.

Les personnes malades mentales ne sont pas des délinquants potentiels

« Les données actuelles ne permettent pas d'appréhender précisément la réalité du handicap psychique en France », déplore l'IGAS, en indiquant que les associations estiment à 1 % la proportion de la population qui serait concernée. Le rapport s'alarme également de l'ambiance actuelle : « Même si certains actes ponctuels des personnes souffrant d'une maladie mentale peuvent en entretenir l'idée au sein de la société, les personnes concernées ne sont pas pour autant des délinquants potentiels. »

Au final, l'éventail des offres adaptées au handicap psychique doit encore s'améliorer, et la « continuité de soins » devenir plus harmonieuse. Les situations sont particulièrement diverses, qui appellent autant de solutions adéquates. Les questions du logement de droit commun et de solutions intermédiaires favorisant « une vie plus collective, plus sécurisée » doivent mieux être prises en compte. L'évaluation et ses outils doivent encore progresser. L'accès et le maintien dans l'emploi sont « un véritable enjeu », et il faut continuer à innover dans ce domaine (les ESAT hors les murs sont, par exemple, salués), davantage de partenariats pouvant être imaginés. Enfin, la formation des professionnels, juge l'IGAS, est pour l'heure « insuffisamment adaptée pour accompagner l'évolution des compétences métiers autour d'une réponse globale à l'ensemble des besoins de personnes handicapées psychiques ». Encore du pain sur la planche

Article original sur mediationcite

2012-01-02 08:48:43.281

La famille du petit Luca, devenu tétraplégique en 2002 après une agression à Veysonnaz, veut faire dessaisir le procureur Nicolas Dubuis. Elle souhaite faire ouvrir une enquête officielle en Italie.

La famille de petit Luca, tétraplégique après une agression subie à Veysonnaz (VS) en 2002, demande le dessaisissement du procureur valaisan Nicolas Dubuis. L'idée est d'obtenir l'ouverture d'une enquête officielle en Italie afin de faire la lumière sur cet événement.

«Notre but est de repartir de zéro pour monter un dossier et obtenir l'ouverture officielle d'une enquête en Italie, puisque cette affaire concerne un ressortissant italien», a indiqué à l'avocat italien Nino Marazzita aux quotidiens 24 heures et Tribune de Genève ainsi qu'à plusieurs médias romands.

La nouvelle équipe «doit remonter à la source regrouper les témoignages de l'enfant et de son frère, examiner les dessins des deux enfants qui ont été pratiquement laissés de côté par les autorités helvétiques», poursuit-il.

En octobre dernier, la famille avait obtenu du Tribunal fédéral qu'un nouveau psychologue soit désigné pour interpréter un dessin du petit frère de Luca. En avril 2005, l'enfant avait réalisé un dessin dans son école en Italie.

Il montrait Luca en train de se faire battre par d'autres garçons et contredit la version des autorités valaisannes, qui ont classé l'affaire et imputé l'agression au chien de la famille. «L'enquête suisse a été faite contre Luca et sa famille. On a essayé d'éviter un scandale en couvrant le coupable», accuse M. Marazzita.

Article original sur lematin.ch